Litiges de bail, réclamations contre les promoteurs et différends de courtage immobilier.
Le cabinet représente bailleurs, locataires, acquéreurs, promoteurs et courtiers dans les litiges du marché immobilier qatarien : différends locatifs devant les comités compétents, réclamations liées à la vente sur plan et aux retards ou malfaçons, et litiges de courtage et de commissions.
Les litiges immobiliers se gagnent sur les documents, bail, contrat de vente, mandat de courtage, et sur la procédure devant le bon forum ; le cabinet évalue chaque réclamation avec réalisme avant toute action.
Cette pratique couvre trois catégories de litiges distinctes, trop souvent confondues. Les litiges locatifs relèvent de la loi n° 4 de 2008 sur la location des biens immobiliers. Les litiges de promotion relèvent de la loi n° 6 de 2014 organisant la promotion immobilière. Les litiges de courtage relèvent de la loi n° 22 de 2017 organisant le courtage immobilier. Chacune a son objet, ses pièces et sa voie.
Comment nous vous aidons
- Différends locatifs devant les comités compétents
- Expulsion, loyers et entretien
- Vente sur plan : retards et malfaçons
- Charges et copropriété
- Courtage immobilier et commissions
- Exécution des jugements et sentences
Au Qatar
En matière locative, le bail écrit et enregistré est le fondement. Loyer et révision, répartition de l’entretien, sous-location, causes de résiliation, expulsion et état de restitution des lieux sont traités ensemble par la loi et le bail, et les litiges locatifs sont orientés vers la voie du comité plutôt que vers une action civile ordinaire.
En promotion, la situation de l’acquéreur sur plan dépend de l’enregistrement du promoteur et du projet et du versement des acomptes sur le compte séquestre exigé par la loi. En cas de retard ou d’inachèvement, ces deux faits déterminent ce qui est réellement recouvrable.
En courtage, les questions sont : le courtier était-il agréé, existait-il un contrat écrit, et l’événement conditionnant la commission s’est-il produit ? Exercer sans licence expose aux conséquences prévues par la loi, et l’absence d’écrit est la première cause d’échec d’une demande de commission.