Représentation devant l’ensemble des tribunaux, organes juridictionnels, institutions et ministères du Qatar.
Le cabinet représente ses clients à tous les degrés de juridiction au Qatar, du tribunal de première instance à la cour d'appel et à la Cour de cassation, ainsi que devant les chambres, comités, institutions et ministères compétents. La procédure civile et commerciale est régie par la loi n° 13 de 1990, appliquée conjointement avec le Code civil promulgué par la loi n° 22 de 2004.
Notre travail commence avant l'introduction de l'instance : évaluation de la position juridique du client, examen des pièces, de la correspondance et des preuves, identification des délais de prescription et des échéances procédurales déterminantes, et arbitrage entre transaction et contentieux. Beaucoup de litiges se décident en réalité par la qualité de la préparation antérieure à la première audience.
Nous rédigeons les actes introductifs, les mémoires en défense et les demandes reconventionnelles, sollicitons les saisies conservatoires et les mesures urgentes, encadrons les expertises judiciaires, exerçons les voies de recours dans les délais, et poursuivons l'exécution forcée devant le juge de l'exécution, y compris l'exécution des jugements étrangers dans les conditions prévues par la loi.
Comment nous vous aidons
- Évaluation du dossier et stratégie avant l'instance
- Actes introductifs, mémoires en défense et demandes reconventionnelles
- Saisies conservatoires et mesures urgentes
- Gestion des expertises judiciaires
- Litiges civils, commerciaux et de construction
- Appel et cassation
- Exécution devant le juge de l'exécution
- Exécution des jugements étrangers et transaction judiciaire
Au Qatar
Les demandes civiles et commerciales au Qatar relèvent du code de procédure civile et commerciale (loi n° 13 de 1990) et sont jugées selon l’organisation judiciaire fixée par la loi sur l’autorité judiciaire (loi n° 10 de 2003) : première instance, appel, puis Cour de cassation, qui contrôle le droit sans rejuger les faits.
La procédure se déroule en arabe. Une pièce rédigée dans une autre langue est déposée avec une traduction arabe, et les parties agissent par l’intermédiaire d’avocats inscrits au Qatar. Une Cour de l’investissement et du commerce connaît de litiges commerciaux définis. Les entités établies au Qatar Financial Centre peuvent relever du tribunal civil et commercial du QFC, qui applique ses propres règles en anglais : il s’agit d’un for distinct, à ne pas confondre avec les juridictions ordinaires.
Deux points pratiques tranchent de nombreux dossiers avant le fond. Le délai d’abord : les exigences contractuelles de notification et la prescription éteignent des droits fondés dès qu’elles sont dépassées. La preuve ensuite : le juge statue sur les pièces et l’expertise produites, de sorte qu’une demande ne vaut que ce que vaut son dossier.