Conseil pour la technologie, les télécoms et l’économie de la donnée.
Le cabinet accompagne l’évolution rapide du secteur des télécommunications et des technologies par des solutions juridiques spécialisées qui soutiennent l’innovation et protègent les intérêts de ses clients.
Ses services couvrent la structuration et la rédaction des contrats technologiques, les accords de logiciels et de services numériques, l’informatique en nuage, la gouvernance des données, la conformité réglementaire et la gestion des risques juridiques liés aux technologies émergentes, ainsi que la représentation dans les litiges nés des projets technologiques et de la transformation numérique.
Les télécommunications dans l’État du Qatar reposent sur le décret-loi n° 34 de 2006 promulguant la loi sur les télécommunications, tel que modifié par la loi n° 17 de 2017. Cette loi est avant tout un texte de police administrative : elle détermine qui peut installer et exploiter un réseau de télécommunications, qui peut offrir un service de télécommunications au public, à quelles conditions cette activité est autorisée, et quels pouvoirs le régulateur exerce sur le marché qui en résulte. Les obligations qui pèsent réellement sur un fournisseur de services ne se lisent pas dans la seule loi, mais dans le titre qui lui a été délivré ainsi que dans les règlements, instructions et décisions pris pour son application.
Comment nous vous aidons
- Contrats technologiques et télécoms
- Licences et questions réglementaires
- Données et transactions numériques
- Contrats de services informatiques
- Litiges sectoriels
Au Qatar
Les modifications apportées par la loi n° 17 de 2017 ont accompagné la réorganisation institutionnelle du secteur. La régulation est exercée par l’Autorité de régulation des communications, qui supervise les licences, gère le spectre radioélectrique et le plan de numérotation, encadre l’interconnexion et l’accès, contrôle la qualité de service et le traitement des abonnés, tranche certains différends entre fournisseurs et assure l’exécution des obligations. La politique du secteur des communications et des technologies de l’information, ainsi que la transformation numérique des services publics, relèvent du ministère des Communications et des Technologies de l’information. Cette distinction a une portée pratique en cas de litige : une décision de l’Autorité est un acte administratif, contesté comme tel, tandis qu’une orientation ministérielle ne constitue pas en principe l’objet d’une action privée.
À côté du régime sectoriel figure la loi n° 13 de 2016 relative à la protection de la confidentialité des données personnelles, premier texte général régissant au Qatar le traitement des données à caractère personnel. Elle s’applique aux données personnelles traitées par voie électronique, ou obtenues, collectées ou extraites par un tel moyen, ou traitées en combinant des procédés électroniques et traditionnels ; elle impose des devoirs au responsable du traitement et reconnaît des droits à la personne concernée. Une entreprise de télécommunications ou de technologie répond donc sur deux fronts simultanément. Ses montages contractuels demeurent régis par le droit commun des obligations issu du code civil promulgué par la loi n° 22 de 2004, par la loi commerciale promulguée par la loi n° 27 de 2006 lorsque les parties sont commerçantes, et, s’agissant des logiciels et des bases de données, par la loi n° 7 de 2002 sur la protection du droit d’auteur et des droits voisins.