Transparence, responsabilité et continuité de l’entreprise à travers les générations.
Nous fournissons des services de conseil juridique et stratégique en matière de gouvernance des sociétés et des entreprises familiales : conception et mise en œuvre des cadres de gouvernance, politiques internes, conseil aux conseils d'administration, structures de gouvernance familiale, planification de la succession, gestion des risques et conformité réglementaire. Notre approche favorise la transparence, la responsabilité, la protection des intérêts des parties prenantes et la continuité des entreprises sur plusieurs générations.
Notre travail s'appuie sur la loi n° 11 de 2015 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, qui régit les compétences du conseil et de l'assemblée générale, les devoirs et responsabilités des administrateurs, les conflits d'intérêts et les opérations avec les parties liées. Pour les sociétés cotées s'ajoutent les exigences de gouvernance et d'information de la Qatar Financial Markets Authority.
Dans les entreprises familiales, la vraie question est la séparation entre la propriété familiale et la gestion de la société. Nous élaborons des chartes familiales, fixons les critères d'emploi et de nomination, encadrons la politique de dividendes, les restrictions de cession, la valorisation et la sortie, prévenons les blocages avant le contentieux et organisons la transmission entre générations en cohérence avec les règles successorales.
Comment nous vous aidons
- Cadres de gouvernance et politiques internes
- Compétences et règlement du conseil
- Devoirs des administrateurs et conflits d'intérêts
- Parties liées et information
- Charte et conseil de famille
- Critères de nomination et politique de dividendes
- Restrictions de cession, valorisation et sortie
- Transmission intergénérationnelle
Au Qatar
Une entreprise familiale au Qatar relève de deux corps de règles à la fois. En tant que société, elle relève de la loi sur les sociétés commerciales promulguée par la loi n° 11 de 2015, telle que modifiée par la loi n° 8 de 2021, qui fixe les formes sociales disponibles, le contenu des actes constitutifs, les compétences de l'organe de gestion et de l'assemblée générale, ainsi que les devoirs et la responsabilité de ceux qui dirigent. En tant que bien détenu par des personnes déterminées, elle relève du droit commun des obligations et des règles qui décident du sort d'une participation au décès de son titulaire.
Le Code civil promulgué par la loi n° 22 de 2004 fournit la théorie générale que la loi sur les sociétés suppose sans la répéter. Il énonce comment un contrat se forme et s'interprète, impose la bonne foi dans l'exécution, limite la force obligatoire de la convention à ceux qui y sont parties, régit le mandat et la représentation sur lesquels repose toute délégation de signature, et détermine le sort d'une stipulation dont l'objet heurte une règle impérative ou l'ordre public. Pactes d'associés, chartes familiales, nantissements de parts et procurations se lisent tous à sa lumière.
La loi sur la famille promulguée par la loi n° 22 de 2006 régit le statut personnel des membres de la famille et, avec lui, les règles relatives au testament, à la dévolution successorale et à la tutelle sur les biens de la personne dont la capacité est réduite. La loi n° 4 de 2023 relative à l'administration des successions fournit le cadre procédural, à savoir la manière dont la succession est établie devant l'organe judiciaire compétent, dont son actif et son passif sont inventoriés, dont ce qui lui est dû est réglé et dont les droits des héritiers leur sont remis. Aucun de ces deux textes n'est écarté par ce qu'une société choisit d'inscrire dans ses statuts.
C'est à l'intersection des deux que les entreprises familiales échouent réellement. Une participation est un bien de la succession de son titulaire, de sorte qu'un décès transforme un bloc de vote unique en plusieurs détenteurs, au moment précis où la famille est la moins apte à négocier. Les documents de la société continuent de fonctionner selon leur propre logique, la succession suit sa propre procédure, et lorsque les deux n'ont jamais été rédigés pour se parler, la société peut se retrouver sans réunion valable, sans signataire habilité et sans voie licite pour admettre ou refuser un nouveau titulaire. La gouvernance d'une entreprise familiale n'est donc pas une question de bonnes manières, mais le mécanisme par lequel le droit des sociétés et le droit des successions sont amenés à fonctionner ensemble.