Arbitrage commercial national et international, institutionnel et ad hoc.
Le cabinet fournit des services spécialisés en arbitrage interne et international : rédaction des conventions et clauses d'arbitrage, représentation à tous les stades de la procédure, préparation des mémoires, reconnaissance et exécution des sentences, et recours en annulation dans les cas prévus par la loi. Nous conseillons également sur les modes alternatifs de règlement des différends.
L'arbitrage au Qatar repose sur la loi n° 2 de 2017 relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale, alignée sur la loi type de la CNUDCI : autonomie de la clause compromissoire, compétence du tribunal sur sa propre compétence, limitation de l'intervention judiciaire et pouvoir d'ordonner des mesures provisoires. Le Qatar est partie à la Convention de New York.
Nous accordons une attention particulière à la rédaction de la clause avant tout litige : institution, siège, langue, loi applicable et nombre d'arbitres s'y décident, et de nombreuses affaires se perdent sur le terrain procédural faute d'une clause soignée. La convention doit être écrite et le signataire expressément habilité.
Après la sentence, nous assurons l'exécution devant les juridictions qatariennes ou la défense au recours en annulation, limité à des motifs étroits et enfermé dans des délais stricts.
Comment nous vous aidons
- Rédaction et revue des clauses et conventions d'arbitrage
- Représentation en arbitrage institutionnel et ad hoc
- Mémoires, défenses et gestion de la preuve
- Mesures provisoires devant le tribunal et les juridictions
- Litiges de construction, coentreprises et bancaires
- Exécution des sentences internes et étrangères
- Défense aux recours en annulation
- Médiation, conciliation et MARD
Au Qatar
L’arbitrage au Qatar est régi par la loi sur l’arbitrage en matière civile et commerciale, promulguée par la loi n° 2 de 2017. Elle a remplacé le régime antérieur des articles 190 à 210 du livre premier du code de procédure civile et commerciale (loi n° 13 de 1990), expressément abrogés par son article 4, et suit la structure de la loi type de la CNUDCI. Aux termes de son article 3, elle s’applique aux arbitrages engagés après son entrée en vigueur : une clause ancienne peut donc rester appréciée au regard des règles précédentes.
Ce qui surprend le plus souvent les parties est l’identité de la juridiction de contrôle. Selon l’article 1er, la « juridiction compétente » est la chambre des litiges arbitraux civils et commerciaux de la cour d’appel, et non un tribunal de première instance ordinaire ; si les parties en conviennent, il s’agit de la chambre de première instance du tribunal civil et commercial du Qatar Financial Centre. Ce choix se fait dans le contrat, des années avant tout litige, et il détermine la formation qui statuera sur une demande d’annulation ou d’exécution.
Les sentences étrangères sont exécutoires au Qatar en vertu de la Convention de New York, à laquelle l’État a adhéré le 30 décembre 2002 et qui est entrée en vigueur à son égard le 30 mars 2003, l’adhésion ayant été ratifiée par le décret n° 29 de 2003. En pratique, l’exécution demeure une question de procédure : la sentence et la convention d’arbitrage doivent être produites dans la forme requise, accompagnées d’une traduction arabe lorsque l’original est rédigé dans une autre langue.