Conseil en opérations bancaires, montages de financement et transactions financières.
Le cabinet conseille banques, institutions financières et emprunteurs en financement de projets, crédits syndiqués et financement du commerce. Le secteur bancaire est supervisé par la Banque centrale du Qatar au titre de la loi n° 13 de 2012, dont les circulaires et instructions prudentielles font partie intégrante de tout montage.
Nous rédigeons et révisons la documentation de crédit et de sûretés, organisons hypothèques, cautionnements, cessions de créances et comptes nantis, et traitons garanties bancaires et crédits documentaires, ainsi que les structures de finance islamique conformes à la Charia. Nous vérifions la capacité de l'emprunteur et les pouvoirs des signataires.
En situation de défaut, nous intervenons sur le rééchelonnement, la restructuration et les transactions et, si nécessaire, sur la réalisation des sûretés et le contentieux, dans le respect des exigences LBC/FT de la loi n° 20 de 2019.
Comment nous vous aidons
- Conventions de crédit et crédits syndiqués
- Paquets de sûretés, hypothèques et cautionnements
- Garanties bancaires et crédits documentaires
- Financement de projets et du commerce
- Structures de finance islamique
- Conformité aux circulaires de la Banque centrale
- LBC/FT
- Rééchelonnement, restructuration et transactions
Au Qatar
Le cadre juridique de l'activité bancaire et de financement dans l'Etat du Qatar repose sur quatre piliers, dont aucun ne se lit isolément des autres. Le premier est la loi n° 13 de 2012 portant loi de la Banque centrale du Qatar et réglementation des institutions financières, qui fixe le pouvoir d'agréer et de superviser les institutions financières et fait des circulaires et instructions prudentielles de la Banque centrale une composante obligatoire de l'environnement dans lequel se construit tout financement. Le deuxième est le code civil, promulgué par la loi n° 22 de 2004, référence générale en matière de sources de l'obligation, d'exécution et de sûretés réelles et personnelles. Le troisième est le code de commerce, promulgué par la loi n° 27 de 2006, qui régit les opérations de banque et les effets de commerce. Le quatrième est la loi n° 20 de 2019 relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, dont les obligations préventives priment parfois l'intérêt commercial de conclure l'opération.
L'autorité de régulation du secteur est la Banque centrale du Qatar. Elle est l'autorité supérieure sur les institutions financières soumises à son contrôle : c'est elle qui délivre, modifie et retire l'agrément, qui arrête les exigences prudentielles et les limites relatives à la concentration des risques et aux opérations avec les parties liées, et qui édicte les règles de bonne gouvernance et de saine administration ainsi que les dispositions protégeant le client de services financiers, notamment l'information sur le coût du crédit. La première question, dans tout montage, n'est donc pas le seul texte de loi mais les instructions en vigueur à la date de signature et à la date du tirage, car ces instructions se renouvellent et ce qui a été admis dans une opération antérieure peut ne pas l'être dans la suivante.
Le rapport entre le code civil et le code de commerce est celui du général au spécial. Le code civil gouverne la formation, la validité et les effets du contrat, la transmission et l'extinction des droits, l'hypothèque et le cautionnement. Le code de commerce est la loi spéciale des opérations commerciales, des opérations de banque et des effets de commerce, et à défaut de disposition spéciale il est fait retour au code civil et à l'usage commercial. S'y ajoute la loi sur les sociétés commerciales, promulguée par la loi n° 11 de 2015 et modifiée par la loi n° 8 de 2021, car elle gouverne la capacité de la société emprunteuse, les limites de son objet et les pouvoirs de celui qui signe pour elle, questions dont dépend la force obligatoire de la convention elle-même et non seulement son interprétation.
Les litiges de financement et de sûretés relèvent des juridictions civiles et commerciales compétentes de l'Etat et de leurs chambres spécialisées, et l'exécution forcée est poursuivie devant le juge de l'exécution selon le code de procédure civile et commerciale, promulgué par la loi n° 13 de 1990. Les parties peuvent convenir par écrit de recourir à l'arbitrage en matière civile et commerciale au titre de la loi n° 2 de 2017, l'exécution forcée demeurant en toute hypothèse une fonction judiciaire. La procédure se déroule en arabe et les pièces sont produites en arabe ou accompagnées d'une traduction certifiée, contrainte qui relève de la phase de rédaction et non de celle du contentieux.