Représentation dans les litiges avec l’administration et dans l’ensemble des différends du travail.
Le cabinet intervient pour les employeurs, les salariés et les entités, tant en matière prud'homale qu'administrative. La relation de travail dans le secteur privé est régie par la loi n° 14 de 2004 telle que modifiée, ainsi que par les réformes ayant instauré un salaire minimum non discriminatoire (loi n° 17 de 2020) et supprimé le certificat de non-objection pour changer d'employeur.
En droit du travail, nous révisons les contrats, règlements internes et politiques de rupture, calculons les indemnités de fin de service, salaires et primes impayés, représentons les clients devant le département des relations de travail, les comités de règlement des litiges puis les tribunaux, et traitons les questions de résidence et de recrutement au titre de la loi n° 21 de 2015.
En droit administratif, nous contestons les décisions administratives et réclamons l'indemnisation des préjudices, et intervenons dans les litiges relatifs aux licences, marchés publics, contrats administratifs et sanctions, avec une attention rigoureuse aux délais de recours : en contentieux administratif, un délai manqué est souvent plus dommageable que le fond.
Comment nous vous aidons
- Contrats de travail et règlements internes
- Rupture et indemnités de fin de service
- Salaires, primes et indemnités impayés
- Représentation devant les comités de litiges du travail
- Contentieux prud'homal devant les tribunaux
- Recours contre les décisions administratives et indemnisation
- Litiges de licences, marchés publics et contrats administratifs
- Résidence, recrutement et changement d'employeur
Au Qatar
Cette pratique couvre deux domaines liés mais distincts. Le contentieux administratif concerne les décisions de l’État et de ses organes et relève de la loi n° 7 de 2007 sur le règlement des litiges administratifs, qui confie au juge administratif l’annulation des décisions administratives définitives et l’indemnisation subséquente. Le contentieux du travail concerne la relation d’emploi et relève du code du travail (loi n° 14 de 2004), tel que modifié.
Côté administratif, les questions préalables sont souvent décisives : la décision attaquée doit être administrative et définitive. Lorsque la loi ou le règlement prévoit un recours gracieux devant l’auteur de l’acte, il est en principe exercé d’abord et dans le délai imparti, faute de quoi une fin de non-recevoir est opposée avant tout examen au fond.
Côté travail, les réclamations individuelles suivent la voie prévue par le code du travail, les comités de règlement des litiges du travail créés par la loi n° 13 de 2017 examinant les demandes individuelles, leurs décisions étant susceptibles de recours. Protection des salaires, indemnités de fin de service et licéité de la rupture forment l’essentiel du contentieux.
Ce n’est pas une pratique d’immigration. Lorsqu’une affaire soulève aussi des questions de résidence ou de permis de travail, celles-ci sont traitées séparément devant l’autorité compétente, sans confondre la réclamation prud’homale et la situation de séjour.