De la constitution à la gouvernance, aux fusions-acquisitions et aux opérations commerciales courantes.
Le cabinet accompagne les sociétés de la constitution à la croissance et à la sortie. La constitution et la gestion relèvent de la loi n° 11 de 2015 sur les sociétés commerciales, modifiée par la loi n° 8 de 2021, ainsi que de la loi commerciale n° 27 de 2006 et du Code civil (loi n° 22 de 2004) pour les obligations et contrats.
En vertu de la loi n° 1 de 2019 sur l'investissement de capitaux non qatariens, les investisseurs étrangers peuvent détenir jusqu'à 100 % du capital dans la plupart des secteurs, sous réserve de l'approbation du ministère du Commerce et de l'Industrie. Nous conseillons le choix du véhicule, onshore ou au sein du Qatar Financial Centre, et ses conséquences en matière de propriété, de fiscalité et de licences.
Nos prestations couvrent les statuts et pactes d'associés et d'actionnaires, les fusions-acquisitions et audits juridiques, les restructurations et augmentations de capital, la rédaction et la revue des contrats commerciaux, de distribution, d'approvisionnement et de services, les licences et le registre du commerce, ainsi que la conformité à la loi n° 19 de 2006 sur la concurrence et à la loi n° 8 de 2008 sur la protection du consommateur.
Comment nous vous aidons
- Constitution et choix du véhicule sociétaire
- Statuts et actes constitutifs
- Pactes d'associés et d'actionnaires
- Fusions-acquisitions et audits juridiques
- Restructuration, augmentation de capital et liquidation
- Contrats commerciaux, distribution, approvisionnement, services
- Licences, registre du commerce et pouvoirs de signature
- Investissement étranger et Qatar Financial Centre
Au Qatar
Au Qatar, la vie d'une société, depuis la première réflexion sur sa constitution jusqu'à sa radiation, est régie par la loi sur les sociétés commerciales promulguée par la loi n° 11 de 2015, telle que modifiée par la loi n° 8 de 2021. Ce texte détermine les formes sociales disponibles, le contenu obligatoire de l'acte constitutif et des statuts, les modalités de souscription et de libération du capital, les règles de gestion et de représentation, ainsi que le régime des modifications, des fusions, de la dissolution et de la liquidation. Une grande partie de ses dispositions est impérative : un arrangement conclu entre associés qui les contredit ne résiste pas à sa première mise à l'épreuve sérieuse.
Deux autres piliers l'accompagnent. La loi commerciale promulguée par la loi n° 27 de 2006 définit la qualité de commerçant et la notion d'acte de commerce, et régit les obligations et contrats commerciaux, le fonds de commerce ainsi que sa vente et son nantissement, les effets de commerce et la situation du commerçant en difficulté. Le Code civil promulgué par la loi n° 22 de 2004 constitue le droit commun des obligations : formation du contrat, vices du consentement, exécution de l'obligation et sanction de l'inexécution. En matière commerciale, la loi commerciale prévaut sur les questions qu'elle a réglées, et le Code civil s'applique à tout ce qu'elle a laissé sans règle.
Le ministère du Commerce et de l'Industrie est le canal administratif par lequel ces règles passent du texte à la pratique : réservation du nom commercial, approbation des documents constitutifs, immatriculation au registre du commerce, délivrance de la licence commerciale, enregistrement des personnes habilitées à signer, inscription de chaque modification ultérieure des données de la société et contrôle du respect de la loi sur les sociétés. La société n'acquiert la personnalité morale à l'égard des tiers qu'une fois l'immatriculation achevée dans les formes prescrites, et les actes accomplis avant ce moment engagent personnellement ceux qui les ont accomplis.
Des législations sectorielles et thématiques recoupent ensuite ce cadre : la loi n° 13 de 2012 relative à la Banque centrale du Qatar et à la réglementation des institutions financières pour l'activité financière, la loi n° 8 de 2002 sur l'organisation de l'activité des agents commerciaux, la loi sur l'impôt sur le revenu promulguée par la loi n° 24 de 2018, la loi n° 20 de 2019 sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la loi n° 13 de 2016 sur la protection de la confidentialité des données personnelles et le code du travail promulgué par la loi n° 14 de 2004. Les litiges, quant à eux, relèvent des juridictions civiles et commerciales compétentes selon le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 13 de 1990 et la loi sur l'autorité judiciaire promulguée par la loi n° 10 de 2003, ou de l'arbitrage lorsque le contrat le prévoit, au titre de la loi n° 2 de 2017.